Site web : https://www.vend-appartement.com/
étapes administratives à suivreLa démarche débute par le dépôt de la DAACT auprès de la mairie après l'achèvement des travaux. L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour examiner la conformité des travaux.
Cette procédure, encadrée par le code des assurances, garantit une protection continue du bien pendant la période de transition.Les garanties maintenues jusqu'au transfert de propriétéLe transfert automatique du contrat d'assurance habitation s'effectue dès la signature de l'acte de vente.